PrixooConditions générales d’utilisation
Date d'entrée en
vigueur : 30 août 2022
1.
Objet
Les présentes
conditions générales d’utilisation s’appliquent sans restriction ni réserve à
l’ensemble des services proposés par ESPARROS TECH et sur l’application mobile PRIXOO
(ci-après l’ « Application »).
L’Application
s’adresse aux consommateurs (ci-après les « Utilisateurs »)
souhaitant connaitre les prix des articles scannés (ci-après les « Services
»).
Les présentes
conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions
d’utilisation des Services ainsi que de définir les droits et obligations des
parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles
et imprimables à tout moment sur notre site internet.
Les présentes
conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou
particulières non expressément agréées par ESPARROS TECH.
Elles peuvent être
complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à
certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et,
en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
2.
Exploitant de l’Application et des Services,
contact
L’Application et les
Services sont exploités par Monsieur ESPARROS Thomas (ci-après « ESPARROS TECH
»).
ESPARROS TECH peut
être contactée à l’adresse postale suivante :
8 avenue Sisley -
92150 SURESNES
3.
Accès à l’Application et aux Services
3.1.
Capacité juridique
L’Application et les
Services sont accessibles :
- à toute
personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager
au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne
dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à
l’Application et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
- à toute
personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique
disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom
et pour le compte de la personne morale.
3.2.
Application et Services réservés aux
particuliers
Les Services
s’adressent exclusivement aux particuliers et ne sont pas destinés à un usage
professionnel, entendu comme tout usage lié directement ou indirectement à une
activité rémunérée exercée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs
d’activité de l’industrie et du commerce.
4.
Acceptation des conditions générales
L’utilisation de l’Application
entraîne l’acceptation des présentes conditions générales, sans restriction ni
réserve. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion
sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui
n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas
accéder à l’Application ni utiliser les Services.
5.
Description des Services
L’Utilisateur a
notamment accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les
fonctionnalités et moyens techniques que ESPARROS TECH juge les plus
appropriés.
5.1.
Scan de codes-barres
L’Utilisateur est
invité à scanner les codes-barres proposés par les commerçants afin d’être
renvoyé vers un contenu spécifique et/ou la description du produit recherché.
5.2.
Autres Services
ESPARROS TECH se
réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile,
sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle
estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
6.
Services gratuits
Les Services sont
fournis à titre gratuit.
7.
Durée des Services
Les Services sont
souscrits pour une durée indéterminée.
8.
Obligations de l’Utilisateur
Sans préjudice des
autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter
les obligations qui suivent.
8.1.
L’Utilisateur s’engage, dans son usage des
Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter
atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
8.2.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance
sur l’Application des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de
l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des
Services.
8.3.
L’Utilisateur s’engage à faire un usage
strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder,
concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des
présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
8.4.
L’Utilisateur s’engage à fournir à ESPARROS TECH
toutes les informations nécessaires et, plus généralement, à coopérer
activement avec ESPARROS TECH en vue de la bonne exécution des présentes.
8.5.
L’Utilisateur est informé et accepte que la mise
en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la
qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul
responsable.
9.
Garantie de l’Utilisateur
L’Utilisateur garantit
ESPARROS TECH contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou
revendications quelconques que ESPARROS TECH pourrait subir du fait de la
violation, par l’Utilisateur, de l’une quelconque de ses obligations aux termes
des présentes conditions générales.
Il s’engage à
indemniser ESPARROS TECH de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous
les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce
fait.
10.
Comportements prohibés
10.1.
Il est strictement interdit d’utiliser les
Services aux fins suivantes :
- l’exercice
d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la
sécurité des tiers,
- l’atteinte
à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- l’intrusion
dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à
nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système
informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
- l’envoi
d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
- les
manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
- l’utilisation
de l’Application pour diffuser des informations ou liens redirigeant sur
un site tiers,
- l’aide
ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à
un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
- et plus
généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que
celles pour lesquelles ils ont été conçus.
10.2.
Il est strictement interdit aux Utilisateurs de
copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les
technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément de l’Application
de ESPARROS TECH.
10.3.
Sont également strictement interdits :
- tous
comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la
continuité des Services,
- toutes
intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de ESPARROS TECH,
- tous
détournements des ressources système de l’Application,
- toutes
actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les
infrastructures de ce dernier,
- toutes
atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
- tous
actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers,
commerciaux ou moraux de ESPARROS TECH ou des usagers de son Application,
- et plus
généralement tout manquement aux présentes conditions générales.
10.4.
Il est strictement interdit de monnayer, vendre
ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à l’Application, ainsi
qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
11.
Sanctions des manquements
En cas de manquement à
l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus
généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un
Utilisateur, ESPARROS TECH se réserve le droit de prendre toute mesure
appropriée et notamment de :
- suspendre
ou supprimer ou empêcher l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du
manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
- avertir
toute autorité compétente, coopérer avec elles et leur fournir toutes les
informations utiles à la recherche et à la répression d’activités
illégales ou illicites,
- engager
toute action judiciaire.
12.
Responsabilité et garantie de ESPARROS TECH
12.1.
ESPARROS TECH s’engage à fournir les Services
avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle
une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que
les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
12.2.
ESPARROS TECH s’engage à procéder régulièrement
à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de
l’Application. A ce titre, ESPARROS TECH se réserve la faculté d’interrompre
momentanément l’accès à l’Application pour des raisons de maintenance. De même,
ESPARROS TECH ne saurait être tenue responsable des difficultés ou
impossibilités momentanées d’accès à l’Application qui auraient pour origine
des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui
seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
12.3.
ESPARROS TECH ne garantit pas aux Utilisateurs
- que les
Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la
performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices
ou défauts,
- que les
Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un
Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles,
répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
12.4.
La responsabilité de ESPARROS TECH ne peut pas
être engagée en cas d’enregistrement erroné, frauduleux, abusif, ou effectué
sans autorisation, d’un point de vente par un commerçant ou professionnel.
Ainsi, ESPARROS TECH
ne saurait être tenue pour responsable :
- de tout
engagement ou obligation pris, sous quelque forme que ce soit par le
professionnel à l’égard de l’Utilisateur,
- de tout
acte ou omission commise, sous quelque forme que ce soit par le
professionnel à l’égard de l’Utilisateur,
- de la
forme et du contenu des sites, de publicités, d’actes de prospection,
d’offres de quelque nature que ce soit et notamment d’offres de biens ou
services, jeux, offres promotionnelles/commerciales,
contenus-professionnels, d’avantages, de programmes de Fidélité, de bons
de réduction, bons plans, de produits et services du professionnel, et
notamment de leur conformité ou non-conformité à la réglementation
applicable en vigueur (notamment en matière de conformité au droit de la
consommation, droit de la publicité, droit des données personnelles,
etc.),
- de leur
caractère trompeur, mensonger, illicite,
- de la
non-conformité, du niveau de qualité et/ou de sécurité des produits et/ou
services offerts par le professionnel, ainsi que des produits et/ou
services faisant l’objet des offres diffusées sur les sites ou tous autres
supports et/ou proposées dans le point de vente du professionnel,
- de
l’inexactitude, de la fausseté des informations communiquées par le
professionnel à travers les contenus-professionnels.
12.5.
Il est rappelé que ESPARROS TECH intervient
uniquement en qualité de tiers au regard de la relation contractuelle entre
l’Utilisateur et le commerçant ou professionnel.
12.6.
En tout état de cause, la responsabilité
susceptible d’être encourue par ESPARROS TECH au titre des présentes est
expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.
La responsabilité de ESPARROS TECH ne pourra en aucun cas excéder le montant
total payé par l’Utilisateur au cours des 12 (douze) derniers mois pour les
Services.
13.
Propriété intellectuelle
Les systèmes,
logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute
nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données,
etc.) exploités par ESPARROS TECH au sein de l’Application sont protégés par
tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de
données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages,
extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tout actes de
reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de
ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de ESPARROS TECH sont
strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
14.
Données à caractère personnel
ESPARROS TECH ne
récupère ni ne gère de donnée à caractère personnel.
15.
Publicité
ESPARROS TECH se
réserve la faculté d’insérer sur toute page de l’Application et dans toute
communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels.
16.
Liens et sites tiers
ESPARROS TECH ne
pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique
de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris
ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par
l'intermédiaire de l’Application.
ESPARROS TECH
n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits
et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont
il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
ESPARROS TECH n'est
pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un
quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels
partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire de l’Application
et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit
avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services,
les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces
tiers sont tenus.
17.
Force majeure
En aucun cas, les
parties ne pourront être tenues pour responsables des manquements ou retards
dans l’exécution des présentes conditions générales dus à l’un des cas de force
majeure telle que défini par l’article 1218 du Code civil et reconnus par la
jurisprudence, notamment les grèves, activités terroristes, émeutes,
insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes
naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.
La survenance d’un cas
de force majeure suspend l’exécution des conditions générales dès réception par
l’une des parties de l’information transmise par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception par l’autre partie.
Si un cas de force
majeure faisant obstacle à l’exécution de ses obligations par une partie se
poursuit au-delà d’une durée de 30 (trente) jours, les conditions générales
pourront être résiliées le cas échéant immédiatement et de plein droit, sans
formalités judiciaires, par l’une ou l’autre des parties, par tout moyen écrit,
sans qu’aucune des parties n’ait à verser à l’autre une quelconque indemnité.
18.
Modifications
ESPARROS TECH se
réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions
générales.
L’Utilisateur qui a
recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions
générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
L’Utilisateur qui
n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des
Services selon les modalités prévues à l’article 7.
19.
Cession / substitution
L’Utilisateur
reconnaît et accepte que ESPARROS TECH pourra librement transférer les droits
et obligations issues des présentes conditions générales à toute société de son
choix.
20.
Langue
Dans l’hypothèse d’une
traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la
langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de
contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
21.
Médiation
L’Utilisateur dispose
du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de
la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes,
dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et
suivants du Code de la consommation.
22.
Loi applicable
Les présentes conditions générales sont régies par la
loi française.